Paramètres d'affichage

Article 1 - Champ d’application

L'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a pour mission d’administrer et de diffuser la Base Adresse Nationale, base de données de référence des adresses en France, contenant la correspondance entre adresse non nominative (numéro, nom de voie, lieu-dit et commune) et position géographique de plus de 25 millions d'adresses sur le territoire français.

La Base Adresse Nationale est l’une des neuf bases de données du service public des données de référence. L’IGN assure la mise à disposition de ces données de référence, sous forme de fichiers et d’API.

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a pour mission d’outiller et accompagner les communes, qui sont les autorités de compétence pour la création des adresses, à la production et la publication de leurs fichiers d’adresses dans la BAN.

Afin de répondre pleinement à leurs missions respectives dans des conditions de respect des principes et des nécessités du service public, notamment des obligations d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'IGN met à disposition des Utilisateurs, en accès libre et gratuit, un site Internet offrant un moyen d’accéder rapidement aux données et ressources de la Base Adresse Nationale (ci-après le « Portail BAN »)

L’ANCT met également à disposition dans cet espace l’outil MesAdresses, la documentation et des ressources associées. Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du Portail BAN.

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du Portail BAN.

L’utilisation du Portail BAN est subordonnée à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre, d’une part, l’IGN ou l’ANCT sur leurs périmètres respectifs d’intervention, d’autre part l’Utilisateur, et de présenter les modalités applicables à toute publication, consultation et utilisation des données et informations effectuées par l’intermédiaire du Portail BAN.

Article 3 – Définitions

Le “Portail BAN” désigne le site Internet accessible via l’adresse https://adresse.data.gouv.fr/ administré par l’IGN et co-édité par l’IGN et l’ANCT, offrant aux Utilisateurs un accès direct aux différentes composantes du service public numérique « Base Adresse Nationale ».

Les “Services” désignent les fonctionnalités disponibles sur le Portail BAN pour permettre : • L’accès du public et des utilisateurs experts à la consultation et l’utilisation de la « Base Adresse Nationale », • L’accès des communes et partenaires à l’outil de production des BAL : Mes Adresses et ressources associées.

“Utilisateur” désigne toute personne physique qui utilise le Portail BAN conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 4 -– Services accessibles

4.1 Description des Services

4.1.1 Les services d’utilisation de la donnée BAN

• Explorateur BAN:
  L’Utilisateur peut consulter l’explorateur cartographique pour rechercher des adresses dans la Base Adresse Nationale. Il peut soit explorer via la carte soit rechercher manuellement une adresse.

• Téléchargement de fichiers:
  L’Utilisateur peut accéder en téléchargement aux données de la BAN. Les fichiers sont organisés par département et France Entière.

• Services cartographiques: L’utilisateur peut intégrer des flux de visualisation cartographique des adresses, pré-formattés au format tuiles vectorielles, vecteur ou image.

• API Service de géocodage:
  Permet de rechercher ou normaliser des adresses, puis de les géocoder (obtenir leur coordonnées) à l’unité ou en lot. Cette API est librement accessible, avec une limitation (quota de 50 appels/IP/sec) pour permettre une répartition équilibrée du service sur l’ensemble des sollicitations. Au-delà de cette volumétrie l’accès à l’API est bloqué temporairement. Cette limitation peut être levée pour des missions de service public.

• Géocodeur CSV:
  L’Utilisateur dispose d’une interface pour importer des fichiers CSV qui contiennent des éléments d’adresse et définir des colonnes à utiliser pour le géocodage. Il reçoit en réponse un fichier de résultats.

4.1.2 Les services de production de l’adresse

• Validateur BAL:
  L’Utilisateur peut vérifier la conformité de son fichier Base Adresse Locale avant de le publier sur le Portail BAN. Le fichier BAL CSV est vérifié par le validateur au regard de la version de la spécification BAL en vigueur.

• Outil Mes Adresses:
  Tout utilisateur peut tester l’outil et créer une base adresse communale à l’état brouillon. L’Utilisateur authentifié peut créer la Base Adresse Locale de la commune et la publier dans la BAN.
  L’utilisation de cet outil est soumise à des conditions d’utilisations spécifiques accessibles sur l’espace de l’outil https://mes-adresses.data.gouv.fr/

• API Dépôt d’une BAL:
  L’Utilisateur authentifié peut transmettre les adresses à la BAN avec une approche « push ». Destinée aux éditeurs/intégrateurs de solutions.

4.1.3 Les services et les ressources communs

• Espace ressources et inscription à l’infolettre:
  L’espace ressources est visible par l’Utilisateur et permet de bénéficier de documentation sur la Base Adresse Nationale, sa construction, et son utilisation.
  L’Utilisateur peut s’inscrire à l’infolettre et recevoir des actualités.

• Blog:
  L’utilisateur accède aux différents articles d’information, d’actualité ou de témoignage sur l’ensemble du périmètre de l’adresse.

• API de Supervision BAN/BAL:
  Permet la consultation de la disponibilité des différents composants de l’écosystème Bal/BAN grâce à un outil de monitoring.

• L’API FANTOIR qui permet la consultation de la base FANTOIR de la DGFiP (liste des départements et codes) ;

• Un annuaire des partenaires BAL

Les services donnent accès à un annuaire des organismes, des communes et des sociétés partenaires.

L’Utilisateur, en sa qualité de membre habilité d’une commune, peut noter et partager son retour expérience avec une société partenaire qui a réalisé l’adressage pour son compte, en complétant au sein d’un formulaire dédié les informations suivantes : adresse courriel , commune ou collectivité, note, commentaire. Après dépôt de l’avis et modération des membres habilités du Portail BAN, celui-ci est publié et disponible sur les Services.
L’Utilisateur peut le dépublier, le supprimer ou annuler sa publication.

Les avis et notes sur les sociétés partenaires sont consultables à partir de la fiche de présentation de chaque société partenaire.

4.2  Accès aux Services

L’Utilisateur peut accéder au Portail BAN 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site, ou d’évènements indépendants de la volonté de l’IGN et de l’ANCT ou de leurs éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeure.

L’accès aux données de la BAN est entièrement gratuit. Les données sont en licence ouverte.

L’accès aux API peut être conditionné à la matérialisation d’un jeton d’authentification.

L’IGN et l’ANCT mettent en œuvre l’ensemble des moyens à leur disposition pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à leur encontre.

L’IGN et l’ANCT s’engagent à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au site, pour en rétablir l’accès ou en informer les Utilisateurs.

L’IGN et l’ANCT se réservent néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au site pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’IGN et l’ANCT

L’IGN et l’ANCT s’efforcent d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations et données disponibles via le Portail BAN.

En tout état de cause, l'Utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats.

En cas de réutilisation des données et informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 322-1. En conséquence, les informations ne seront ni altérées ni dénaturées et leur source et date de dernière mise à jour seront mentionnées.

En cas de manquement aux stipulations des présentes conditions, l’IGN et l’ANCT se réservent le droit de suspendre ou de supprimer les contenus renseignés par l’Utilisateur sur le Portail BAN.

5.2 L’Utilisateur du Portail BAN

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail BAN de manière personnelle pour ses besoins propres ou professionnels et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour utiliser les données et y accéder.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. Il veille à ne pas communiquer de donnes sensibles ou de secrets protégés par la loi, de ne pas publier de contenus illicites notamment dans les zones de champs libres.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l’IGN, l’ANCT ou par des tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de l’IGN ou de l’ANCT ou de leurs éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. 

L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Portail BAN ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, en aucun cas l’IGN ou l’ANCT ne pourront être tenus responsables d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Portail BAN. La responsabilité de l’IGN et de l’ANCT ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.

Article 6 - Liens hypertextes

6.1 Liens hypertextes pointant vers le Portail BAN

La simple apposition d’un lien hypertexte vers le Portail BAN n’est pas considérée comme une extraction.

L’IGN et l’ANCT autorisent la mise en place d’un lien hypertexte vers le contenu du Portail BAN sans qu’il soit besoin d’en demander l’autorisation, sous réserve que :

• l’accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le site soit gratuit ;
• le lien hypertexte aboutisse à la page d’accueil du Portail BAN. Il est interdit d’utiliser la technique du « lien profond » sauf si l’Utilisateur mentionne la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
• le lien hypertexte ouvre le site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Lorsque la mise en place du lien hypertexte entre dans un cadre différent de celui décrit plus haut, l’IGN et l’ANCT peuvent l’autoriser après demande écrite formulée depuis le formulaire de contact. Le défaut de réponse écrite à ce type de demande vaut refus de l’autorisation.

L’IGN et l’ANCT se réservent le droit de refuser l’accès au Portail BAN si l’Utilisateur enfreint ses obligations quant aux conditions citées ci-dessus.

6.2 Liens hypertextes reproduits sur le Portail BAN

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet ou services de tiers.

La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de l’IGN et de l’ANCT ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site Internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une page du Portail BAN. Ainsi, l’IGN et l’ANCT ne pourront être tenus responsables de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des contenus de ces sites.

Article 7 - Evolution du Portail BAN

Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, l’IGN et l’ANCT peuvent décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au site ou d’en modifier les caractéristiques.

L’IGN et l’ANCT se réservent également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur à compter de leur date de publication.

L’IGN se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment l’accès au Portail BAN. En cas d'interruption, l’IGN ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’Utilisateur.

Article 8 - Loi applicable et attribution de juridiction

L'utilisation du Portail BAN, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif au fonctionnement du Portail BAN relève des juridictions administratives compétentes.

Mise à jour : Mars 2025